LETTRE OUVERTE AUX : AUTORITES DE LA CROATIE ET DE L’ALLEMAGNE, DEPUTES-ES DU PARLEMENT EUROPEEN, ORGANISATIONS INTERNATIONALES, DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME ET AUX MEDIAS INTERNATIONALES
Madame, Monsieur,
Nous avons été informés de l’arrestation de Madame Basak Sahin DUMAN par la police croate le 31 mai dernier à l’aéroport de Zagreb suite à un mandat d’arrêt international lancé par les autorités turques auprès d’Interpol. Mme DUMAN est actuellement placée en détention et risque d’être extradée vers la Turquie.
Mme DUMAN est une militante turque qui réside en Allemagne, pays dans lequel elle a obtenu l’asile depuis 2006. Lorsqu’elle vivait en Turquie, elle a activement milité pour la démocratisation de l’Université, contre les cellules d’isolement en prison de type F et contre la violence faite aux femmes. Aujourd’hui, l’Etat turc l’accuse et la poursuit pour avoir pris part à une manifestation revendiquant « l’Université Démocratique » ainsi que d’avoir participé à des activités dénonçant les pratiques de la torture, la mise en isolement des prisonniers politiques et la répression dans les prisons turques. C’est pour ces activités que les autorités turques l’ont condamné à sept ans et demi de prison et ont émis à son encontre un mandat d’arrêt international.
C’est sur cette base que les autorités croates l’ont interpellée le 31 mai dernier à l’aéroport de Zagreb avant de la placer en garde à vue puis en détention en vue de son extradition vers la Turquie. Si elle était effectivement extradée, elle serait immédiatement incarcérée.
Disposant du statut de réfugié politique en Allemagne depuis 2006, en vertu de la Convention de Genève de 1951, Mme DUMAN est donc, selon les normes internationales ratifiées par la République d’Allemagne, sous la protection des autorités de ce pays.
Par la présente, nous appelons à la solidarité avec Mme DUMAN qui risque d’être torturée et emprisonnée en cas d’extradition.
Nous vous rappelons que l’Etat turc est bien connu pour pratiquer la torture à grande échelle, et ce malgré les pressions internationales et les condamnations continues de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Amnesty International, l’Organisation Mondiale contre la Torture et Human Right Watch ont clairement et explicitement dénoncé la pratique systématique de la torture en Turquie à maintes reprises.
Les gouvernements allemand et croate doivent assumer pleinement leur responsabilité internationale et humanitaire : l’extradition de Mme DUMAN en Turquie violerait gravement les conventions qu’ils ont ratifiées. A ce propos, l’article 33 alinéa 1 de la Convention de 1951 (et son protocole de 1967) - dont l’application est universelle pour les Etats qui l’ont ratifiée et n’admet aucune réserve - stipule qu’ « aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. »
Il en est de même pour l’article 3 alinéa 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) qui dispose qu’« aucun Etat n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. »
L’Allemagne et la Croatie sont signataires de ces Conventions. A ce titre, elles ont l’obligation de protéger Mme DUMAN et de renoncer à toute extradition.
Nous vous demandons donc instamment d’intervenir auprès des autorités compétentes afin d’empêcher l’extradition de Mme DUMAN vers un pays où l’attend la prison et vraisemblablement la torture.
En vous remerciant d’avance de l’attention que vous porterez à ce courrier, nous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur, nos salutations distinguées.
Mission permanente de la République fédérale d’Allemagne auprès de l’Office
des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève
Chef :
Son Excellence Monsieur Hanns Heinrich Schumacher
Ambassadeur
Représentant permanent
Adresse :
Chemin du Petit-Saconnex 28 c
1209 Genève
Fax : +41 22 734 30 43
Courriel : info@genf.diplo.de
Mission permanente de la République de Croatie auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève
Chef :
Son Excellence Madame Vesna Vuković
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire
Représentant permanent
Adresse :
Chemin Docteur Jean-Louis Prévost 21-21a
1202 Genève
Fax : +41 22 740 30 89
Courriel : cromiss.geneva@mvep.hr
Haut-Commissariat aux droit de l’homme
Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR)
[1]
Genève, le 11 juin 2012
---------
[1] 1503@ohchr.org->xxx->1503@ohchr.org
Source : assmp.org
Démission d’un évêque croate en délicatesse avec Rome
Benoît XVI a accepté jeudi 14 juin la démission « pour raison grave » de Mgr Ivan Milovan, évêque de Porec et Pula (Croatie). Mgr Dražen Kutleša, évêque coadjuteur depuis octobre 2011 lui succède. En délicatesse avec Rome, Mgr Ivan Milovan avait été suspendu le 6 juillet 2011 dans le cadre d’une grave crise qui l’opposait à un monastère italien.
Mgr Milovan refusait en effet restituer à des bénédictins italiens un monastère confisqué après 1948, quand la Yougoslavie a pris le contrôle d’une partie de l’Istrie, relevant jusque-là de l’Italie. Après l’indépendance de la Croatie en 1991, le monastère et le terrain d’environ 400 hectares sur lequel il se trouve (d’une valeur estimée à plus de 30 millions d’euros) ont été attribués par la justice croate au diocèse de Porec et Pula, malgré les protestations des bénédictins.
Une commission spéciale, créée en 2008 par Benoît XVI et à laquelle participaient les cardinaux Attilio Nicora, alors président de l’Administration du patrimoine du Siège apostolique, et le cardinal Josip Bozanic, archevêque de Zagreb, avait ordonné en décembre 2010 à Mgr Milovan, de restituer la propriété aux bénédictins et de payer six millions d’euros en indemnisations. Mais l’évêque n’avait pas obéi.
L’évêque refusant de se soumettre, Benoît XVI l’avait suspendu avant de nommer un commissaire pontifical, l’actuel cardinal Santos Abril y Castello, ancien nonce dans les Balkans, pour signer les documents à la place de l’évêque. Le 17 octobre dernier, le pape avait ensuite nommé évêque coadjuteur Mgr Dražen Kutleša, jusque-là officiel de la Congrégation pour les évêques.
Source : la-croix.com, le 15 juin 2012.
Aucun engagement demandé au président serbe sur le Kosovo
Le nouveau président serbe, le nationaliste populiste Tomislav Nikolic, s'est félicité jeudi qu'aucun dirigeant des institutions européennes rencontrés à Bruxelles ne lui ait demandé de s'engager sur ses relations avec le Kosovo pour ouvrir les négociations d'adhésion à l'UE.
"Personne
ne m'a demandé de reconnaître officiellement l'indépendance du Kosovo. Il m'a
juste été demandé d'avoir de meilleures relations avec Pristina", a-t-il
déclaré au cours d'une conférence de presse avec le président de la Commission
européenne, José Manuel Barroso.
M. Nicolic avait auparavant rencontré le chef de la diplomatie de l'UE,
Catherine Ashton, et le président de l'UE, Herman van Rompuy. "Nous allons
examiner les accords qui ont été trouvés avec le Kosovo et voir s'ils ne sont
pas contraires à la Constitution serbe et s'ils n'ont pas de conséquences
néfastes pour les citoyens de la Serbie", a-t-il déclaré.
"C'est ce que l'on attend de nous", a-t-il ajouté. "Nous allons
demander plus de détails au négociateur européen, mais ce que j'ai vu pour
l'instant peut être mis en oeuvre", a-t-il assuré. "Nous allons faire
de notre mieux pour commencer les négociations en vue de l'adhésion à l'Union
européenne pour la fin de l'année", a-t-il conclu.
"Promouvoir des relations de bon voisinage"
Ses prises de position niant l'existence d'un génocide commis par les forces
serbes en 1995 à Srebrenica, ville de Bosnie-Herzégovine protégée par des casques
bleus néerlandais, n'ont pas ému les dirigeants des institutions européennes.
"Nous devons regarder vers l'avenir et tout faire pour promouvoir des
relations de bon voisinage dans la région", a déclaré M. Barroso.
Le fait que le commissaire Stefan Füle, chargé de l'Elargissement, s'est rendu
à Belgrade pour la cérémonie protocolaire d'investiture du nouveau président
serbe, boudée à cause de ses propos par la majorité des chefs d'Etat de la
région, "témoigne de notre confiance" envers M. Nikolic, a ajouté le
président de la Commission européenne.
La Serbie ne reconnaît pas l'indépendance du Kosovo proclamée en 2008 par la
majorité albanaise du territoire. Elle a obtenu le statut de candidat à
l'adhésion à l'UE en mars. Après son élection le 20 mai à la surprise générale
face au président serbe sortant, le pro-européen Boris Tadic, M. Nikolic a
assuré qu'il soutenait l'intégration européenne de son pays, mais sans avoir à
abandonner le Kosovo.
Source : 7sur7.be, le 14 juin 2012.
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